A-N-D-E-G-A

L'Assemblée Générale, réservée aux membres à jour de leurs cotisations, aura lieu le Vendredi 27 Novembre 2009 à 17h dans le cadre du Congrès de l’ADF, Palais des Congrès – Porte Maillot
Salle 202-203, Niveau 2 – Côté Paris
Ordre du jour

- Rapport moral du Président
- Rapport d’activité du Secrétaire Général
- Rapport financier du Trésorier
- Quitus au Trésorier
- Vote de la cotisation de l’année à venir
- Questions diverses

Cet avis déjà publié dans le programme du congrès, tient lieu de convocation.

Le candidat Sarkosy en avait fait un argument de campagne, et le président élu une de ses premières mesures (baisse de 14 milliards). Le ralentissement de la croissance et le contexte international ne permettent plus de continuer dans cette voie. Le problème actuel pour le gouvernement n’est plus de réduire les prélèvements mais de savoir s’il pourra ne pas les augmenter malgré les engagement d’Eric Woerth. En dehors d’un réaménagement de la fiscalité des PME et d’une modification des taux de TVA, la marge de manœuvre est bien étroite.

Les praticiens exerçant en SEL perçoivent généralement deux sortes de rémunérations : des rémunérations versées au titre de gérant majoritaire, visées par l’article 62 du CGI, imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires d’une part et des rémunérations versées sous forme de dividendes d’autre part.
Les premières supportent des charges sociales perçues par l’URSSAF, et les secondes n’en supportent pas.
Par ailleurs, les caisses de retraite des professionnels libéraux, sans faire la distinction entre les différents statuts juridiques de ces rémunérations, ont jusqu’à présent considéré que celles-ci, issues de l’activité professionnelle libérale, étaient des revenus professionnels et ont donc appelé des cotisations sur l’ensemble de ces revenus.
Un certain nombre de professionnels ayant justement choisi l’exercice en SEL pour échapper à ces cotisations (même s’ils perdent ainsi des droits à prestations), ont déposé un recours en Conseil d’Etat par l’intermédiaire de l’association Ansel.
Le Conseil d’Etat a rendu sa décision en novembre dernier. S’en tenant à la lettre de la loi, il considère que les dividendes versés aux associés d’une société de capitaux sont des revenus du patrimoine, imposables en tant que revenus de capitaux mobiliers ; que ces dividendes ne peuvent donc être regardés comme des revenus professionnels ; que par suite en intégrant ces dividendes dans la base des cotisations du régime d’assurance vieillesse des médecins, la CARMF, puisque c’est d’elle qu’il s’agit, à illégalement ajouté aux dispositions du Code de la sécurité sociale.
Cet arrêt ne manquera pas de s’appliquer aux autres caisses de retraite, mais on se demande jusqu’à quand, car la situation pourrait bien évoluer rapidement en cette période de réformes multiples.

Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) s’intéresse à la pression fiscale et sociale qui pèse sur les travailleurs indépendants. Son rapport présenté fin mars par Philippe Seguin, Président de la Cour des comptes, souligne la grande disparité des revenus des professions indépendantes, les professions libérales ayant les revenus les plus hauts.
Il propose de simplifier les règles fiscales en alignant les régimes fiscaux des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le Conseil relève également le caractère très inégalitaire du régime des indépendants et souligne que les professionnels libéraux qui se versent une partie importante de leurs revenus en dividendes échappent ainsi à une part non négligeable des prélèvements sociaux. Avec le souci d’établir un système plus juste et plus équilibré, le Conseil propose de mettre fin au plafonnement des cotisations d’assurance maladie et d’encadrer davantage les arbitrages entre dividendes et rémunérations.
Cette position n’a rien d’étonnant quand on sait le souci de l’administration de faire la chasse aux « niches » qui permettent d’échapper partiellement aux différents impôts, cotisations et prélèvements divers.
Affaire à suivre…………